Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 131

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 118-7 du code du travail (Indemnité pour contrats d'apprentissage) est ainsi rédigée :

« Cette indemnité se compose :

« 1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;

« 2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 131

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 118-7 du code du travail (Indemnité pour contrats d'apprentissage) est ainsi rédigée :

« Cette indemnité se compose :

« 1° D'une aide à l'embauche lorsque l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ;

« 2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.

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