Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 28

L'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 28

L'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant. »

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