Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 40

I. - 1. Le a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.

« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »

2. Le 3 du 7° du même article est abrogé.

II. - 1. Après les mots : « l'article L. 351-2 du même code », la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) est supprimée.

2. Le II du même article est abrogé.

III. - L'article 285 du code général des impôts (TVA sur les mutations et apports immobiliers) est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au dernier alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257. »

IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.

V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 40

I. - 1. Le a du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.

« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »

2. Le 3 du 7° du même article est abrogé.

II. - 1. Après les mots : « l'article L. 351-2 du même code », la fin de la première phrase du 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) est supprimée.

2. Le II du même article est abrogé.

III. - L'article 285 du code général des impôts (TVA sur les mutations et apports immobiliers) est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions mentionnées au dernier alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257. »

IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.

V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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