Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 81. - A la fin du premier alinéa de l'

article 235 ter Z du code général des impôts

(

Contribution additionnelle sur les stations radioélectriques

)

Art. 235 ter Z

Contribution additionnelle sur les stations radioélectriques

Une taxe supplémentaire est ajoutée à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour certaines stations radioélectriques, calculée à un pourcentage limité de cette imposition.

, les mots : << mis en exploitation en 1994 et 1995 >> sont remplacés par les mots : << mis en exploitation à compter du 1er janvier 1994 >>.

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Art. 81. - A la fin du premier alinéa de l'article 235 ter Z du code général des impôts (Contribution additionnelle sur les stations radioélectriques), les mots : << mis en exploitation en 1994 et 1995 >> sont remplacés par les mots : << mis en exploitation à compter du 1er janvier 1994 >>.

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