Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 82. - I. - Dans le texte du deuxième alinéa de l'

article 23

de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) issu de l'

article 25

de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : << le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 2000 >>.

II. - Dans le texte du premier alinéa de ce même article, les mots : << et de gaz naturel >> sont remplacés par les mots : << , de gaz naturel et de gaz de raffinerie >>.

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Art. 82. - I. - Dans le texte du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) issu de l'article 25 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : << le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 2000 >>.

II. - Dans le texte du premier alinéa de ce même article, les mots : << et de gaz naturel >> sont remplacés par les mots : << , de gaz naturel et de gaz de raffinerie >>.

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