Art. 80. - Au deuxième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), les mots : << agréé par le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << agréé près les tribunaux >>.
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.