Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 80. - Au deuxième alinéa du 5o du 1 de l'

article 39 du code général des impôts

(

Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 39

Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu

L'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements.

, les mots : << agréé par le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << agréé près les tribunaux >>.

Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.

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Art. 80. - Au deuxième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu), les mots : << agréé par le ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots : << agréé près les tribunaux >>.

Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.

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