Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 78. - Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles

39 quinquies E

(

Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux

)

Art. 39 quinquies E

Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux

Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement à 50% le coût des constructions pour l'épuration des eaux industrielles, sous certaines conditions.

et

39 quinquies F

(

Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques

)

Art. 39 quinquies F

Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques

Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement à 50% le prix de revient des immeubles construits pour respecter les normes énergétiques, avec une durée d'utilisation normale pour la valeur résiduelle.

du

code général des impôts

, l'année : << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1998 >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 78. - Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles 39 quinquies E (Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux) et 39 quinquies F (Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques) du code général des impôts, l'année : << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1998 >>.

Historique des versions

Source : Légifrance