Art. 78. - Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles 39 quinquies E (Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux) et 39 quinquies F (Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques) du code général des impôts, l'année : << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1998 >>.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Art. 78. - Au premier alinéa des articles 39 AB, 39 quinquies DA et 39 quinquies FA ainsi qu'au dernier alinéa des articles
39 quinquies E
(
Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux
)
Art. 39 quinquies E
Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux
Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement à 50% le coût des constructions pour l'épuration des eaux industrielles, sous certaines conditions.
et
39 quinquies F
(
Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques
)
Art. 39 quinquies F
Amortissement exceptionnel pour les constructions respectant les normes énergétiques
Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement à 50% le prix de revient des immeubles construits pour respecter les normes énergétiques, avec une durée d'utilisation normale pour la valeur résiduelle.
du
code général des impôts
, l'année : << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1998 >>.
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