Art. 105. - Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) est fixé à 585 F.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 105. - Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'
article 1601 du code général des impôts
(
Taxe additionnelle pour les chambres de métiers
)
Art. 1601
Taxe additionnelle pour les chambres de métiers
Les entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements.
est fixé à 585 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance