Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 105. - Le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers prévue à l'

article 1601 du code général des impôts

(

Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

)

Art. 1601

Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

Les entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements.

est fixé à 585 F.

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