Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 74. - Au a du III de l'

article 199 sexies C du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)

)

Art. 199 sexies C

Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)

Quand tu répares beaucoup ta maison principale entre 1985 et 1989, tu peux réduire ton impôt de 25 % sur ces travaux, mais il y a des plafonds et règles.

, la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 74. - Au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts (Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)), la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>.

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