Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 73. - I. - Le IV bis de l'

article 244 quater B du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

)

Art. 244 quater B

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

Les entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation.

est complété par un e ainsi rédigé :

<< e. au cours des années 1996 à 1998 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1995 ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée au titre de 1996 ou au titre de l'année de création de l'entreprise, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. >> II. - Les dispositions de l'

article 199 ter B du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche

)

Art. 199 ter B

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, qui peut être imputé sur leur impôt sur le revenu ou remboursé sous certaines conditions.

sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 73. - I. - Le IV bis de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) est complété par un e ainsi rédigé :

<< e. au cours des années 1996 à 1998 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1995 ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée au titre de 1996 ou au titre de l'année de création de l'entreprise, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. >> II. - Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.

Historique des versions

Source : Légifrance