Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 24. - Le a de l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. »

Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 24. - Le a de l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. »

Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.

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