Art. 25. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 401 du code général des impôts (Définition des produits intermédiaires et alcools) sont abrogés à compter du 1er juillet 1996. Cette abrogation ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
II. - L'article 402 du même code (Interdiction des mélanges à l'alcool éthylique) est ainsi rédigé :
« Art. 402. - Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois. »
III. - Au 7° de l'article 1810 du même code (Sanction pour livraison/transport d’alcool non déclaré), les mots : « et de produits assimilés au point de vue fiscal » sont remplacés par les mots : « et de corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois ».