Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 15. - I. - Le sixième et le septième alinéas (b) du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) sont supprimés.

II. - Au début du troisième alinéa du même 6°, la mention : « a » est supprimée.

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Art. 15. - I. - Le sixième et le septième alinéas (b) du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles) sont supprimés.

II. - Au début du troisième alinéa du même 6°, la mention : « a » est supprimée.

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