Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 31. - I. - Le a du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :

« a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; ».

II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. »

III. - Au c du 1° de l'article 1003-4 du code rural, les mots : « par l'article L. 135-2 du code précité, » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 31. - I. - Le a du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :

« a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; ».

II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. »

III. - Au c du 1° de l'article 1003-4 du code rural, les mots : « par l'article L. 135-2 du code précité, » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ».

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