Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 30. - I. - Le b du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :

« b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».

II. - Le deuxième alinéa du c du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :

« - des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».

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Art. 30. - I. - Le b du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :

« b) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».

II. - Le deuxième alinéa du c du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé :

« - des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».

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