Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 19. - Au II de l'

article 1641 du code général des impôts

(

Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales

)

Art. 1641

Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales

L'État prend une petite part des taxes locales pour couvrir ses frais.

, le taux de 5 p. 100 est remplacé par le taux de 5,4 p. 100 et celui de 4 p. 100 par celui de 4,4 p. 100.

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