Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 18. - Après le premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'octroi des dégrèvements afférents aux impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 ne doit pas excéder 13 300 F. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 18. - Après le premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'octroi des dégrèvements afférents aux impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 ne doit pas excéder 13 300 F. »

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