Article 67
Abrogé depuis le 2007-05-12
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
2 versions
JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 67
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le samedi 12 mai 2007
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.