Article 59
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - ((paragraphe modificateur)).
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
JORF n°262 du 11 novembre 1999
Article 59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le samedi 12 mai 2007
I. - ((paragraphe modificateur)).
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.