Article 56
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°262 du 11 novembre 1999
Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 57
Abrogé depuis le 2007-05-12
L'article 697-2 du même code est abrogé.
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1 cité
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
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Article 59
Abrogé depuis le 2007-05-12
I. - ((paragraphe modificateur)).
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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