Article 75
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°158 du 10 juillet 1999
Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 79
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 83
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 84
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 86
Abrogé depuis le 2000-06-22
I., II., III., IV. - (paragraphes modificateurs).
V. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agro-alimentaires.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
1 version
2 cités
Article 87
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 88
Abrogé depuis le 2000-06-22
Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
1 version
Article 89
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
III. - (paragraphe modificateur).
IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.
1 version
2 cités
Article 90
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 91
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 92
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 93
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 94
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 95
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
1 version
Article 96
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 97
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 98
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 99
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 100
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 101
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 102
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 103
a modifié les dispositions suivantes
1 version