Section parente

Chapitre II

L'orientation des structures des exploitations agricoles

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Section 2

Le contrôle des structures des exploitations agricoles

22 — 24

JORF n°158 du 10 juillet 1999

Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

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