Article 59
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°158 du 10 juillet 1999
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 61
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 version
1 cité
Article 62
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
1 version
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
1 version