Section parente

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999

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Chapitre Ier

L'exploitation agricole

9 — 18

JORF n°158 du 10 juillet 1999

Titre II : Exploitations et personnes

Chapitre Ier : L'exploitation agricole

Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles

Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation

Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles

Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés

Chapitre IV : L'emploi salarié