Article 47
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°158 du 10 juillet 1999
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
a modifié les dispositions suivantes
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Article 53
a modifié les dispositions suivantes
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Article 54
a modifié les dispositions suivantes
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Article 55
a modifié les dispositions suivantes
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Article 56
a modifié les dispositions suivantes
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Article 57
a modifié les dispositions suivantes
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Article 58
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
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