Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.

Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.

(alinéa modificateur).