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Chapitre Ier

Coopération agricole et organisation de la production

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Article 62

JORF n°158 du 10 juillet 1999

Article 61

Article 61

I. - (paragraphe modificateur).

II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.