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Titre IV

Organisation économique

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Chapitre III

Organisation interprofessionnelle

66 — 71-1

JORF n°158 du 10 juillet 1999

Chapitre II : Offices d'intervention

Article 64

a modifié les dispositions suivantes

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Article 65

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

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