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Les éléments de référence et la politique d'installation

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JORF n°158 du 10 juillet 1999

Article 21

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.