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Chapitre Ier

L'exploitation agricole

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Article 18

JORF n°158 du 10 juillet 1999

Article 17

Article 17

Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

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Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.