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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999

JORF n°89 du 16 avril 1999

Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes

Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Titre III : Dispositions statutaires

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

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