JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 212

Article 212

La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.

Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.


Historique des versions

Version 2

La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.

Un état récapitulatif des aides financières accordées en application du présent article est annexé au compte administratif.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des prêts, avances ou bonifications d'intérêts.

Ces aides sont attribuées par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier avec lequel la province passe convention.