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Chapitre Ier

Le contrôle de légalité et le tribunal administratif

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Article 205

JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 204-1

Article 204-1

L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

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L'article 204 est applicable aux actes des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.