Retour à la section

TITRE VII BIS

DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article suivant

Article 209-11

JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 209-10

Article 209-10

Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.