JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 200

Article 200

Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en conseil des ministres.

Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes.


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Version 1

Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en conseil des ministres.

Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes.