·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

JORF n°68 du 21 mars 1999

TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE

TITRE II : LES COMPÉTENCES

TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE IV : LES PROVINCES

TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE

TITRE VI : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT

TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE VIII : LE RÉÉQUILIBRAGE ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ

TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article précédent

Article 81

Retour à la section

Section 1

Règles de fonctionnement

Article suivant

Article 83

JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 82

Article 82

Le congrès ou la commission permanente entendent le haut-commissaire à sa demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le congrès ou la commission permanente entendent le haut-commissaire à sa demande.