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Section 2

Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat

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Article 36

JORF n°68 du 21 mars 1999

Article 35

Article 35

Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.

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Version 1

Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.