Loi n° 98-144 du 6 mars 1998

Article 1

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Article 1

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'

ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la

loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996

d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du

code de la santé publique

, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

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En vigueur depuis le 10 mars 1998

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1998

Créé parOrdonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 13 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-1 (V)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-9 (V)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-10 (V)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 21-1 (V)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 27 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 28 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 27-1 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 29 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 30 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 32 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 33 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 35 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 36 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 34 (VT)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5-5 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5-1 (VT)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5 (VD)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-3 (VD)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 25 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 23-3 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 23-1 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 24 (VT)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-11 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-2 (VT)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5-6 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5-2 (VT)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 23 (VT)Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996art. 21 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-7 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 22 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5-4 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-5-3 (VD)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-6 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-8 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 19 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 26 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 23-2 (VT)Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-4 (VT)

Source : Légifrance