Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 10 mars 1998 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)
En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 31 décembre 2027
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'…
article 16…
ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par ⏺ la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 9 mars 1998
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'
article 16
ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'à une date fixée par décret par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.