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Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996

JORF n°170 du 23 juillet 1996

Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme

Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public

Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire

Chapitre IV : Dispositions diverses

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JORF n°170 du 23 juillet 1996

Article 2 441-5

Article 2 441-5

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