Section précédente
Section 2
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
8 — 11
Section parente
Chapitre Ier
Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
Section suivante
Chapitre II
Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
13 — 19
a modifié les dispositions suivantes
1 version
