Art. 22. - I. - A l'article 46 du même code, les mots : << inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << commandants ou capitaines de police >>.
II. - A l'article 48 du même code, les mots : << inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << commandant ou capitaine de police >>.