Section parente

Titre III

Dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française

Section suivante

Chapitre II

Régime communal de la Polynésie française

34

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la législation du travail

Article 33

a modifié les dispositions suivantes

1 version