Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Article 4

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Article 4

II. - Les dispositions de l'

article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Transmission des délibérations sur les loyers en HLM

)

Art. L.442-1-2

Transmission des délibérations sur les loyers en HLM

Les organismes de logements sociaux doivent envoyer leurs décisions sur les loyers deux mois avant leur application aux représentants de l'État, qui peuvent demander une nouvelle délibération.

, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juillet 2006

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des délibérations sur les loyers en HLM), dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mardi 5 mars 1996 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance