Article L111-8-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
3 versions
1 cité
Code des juridictions financières
Article L111-8-2
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014
Abrogé le lundi 1 mai 2017
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011
L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3.