JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 19. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : << des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, >>, sont insérés les mots : << par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2, >>.


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Version 1

Art. 19. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : << des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, >>, sont insérés les mots : << par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.

136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2, >>.