JORF n°293 du 17 décembre 1996

Art. 93. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé :
<< La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur le 1er juillet 1997. >>


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Version 1

Art. 93. - Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé :

<< La condition de diplôme ou de titre prévue au 1o entre en vigueur le 1er juillet 1997. >>