JORF n°28 du 2 février 1995

Art. 19. - L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est ainsi modifié:
I. - Le III devient le IV.
II. - Il est inséré un III ainsi rédigé:
<< III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2o et 3o de l'article L. 512-3 du même code.
<< Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des limites d'âge prévues au 1o et au a du 2o du I ci-dessus. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Art. 19. - L'article 22 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est ainsi modifié:

I. - Le III devient le IV.

II. - Il est inséré un III ainsi rédigé:

<< III. - Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, est relevé, à compter du 1er avril 1995, pour le droit à l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 dudit code, l'âge limite visé respectivement aux 2o et 3o de l'article L. 512-3 du même code.

<< Le financement de cette mesure est imputé sur la quote-part mentionnée à l'article 6 de la présente loi jusqu'au relèvement pour la métropole des limites d'âge prévues au 1o et au a du 2o du I ci-dessus. >>

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.