Art. 18. - L'acte de la Chambre des députés des Comores no 69-02/CHD du 16 avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure cesse d'avoir effet dans la collectivité territoriale de Mayotte.

TITRE VI

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER