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Loi n° 95-97 du 1 février 1995

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CHAPITRE Ier

Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

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JORF n°28 du 2 février 1995

TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

Chapitre II : Dispositions diverses